ARTICLE R\u00c9DIG\u00c9 PAR LAURENT<\/p>\n\n\n\n
\u279c 1\u00e8re option<\/strong> : Vous vendez votre logement \u00e0 la fin du bail sans locataire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il faudra donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire 6 mois avant la date de fin du bail<\/strong> (3 mois avant pour un logement meubl\u00e9). <\/p>\n\n\n\n La lettre de cong\u00e9 devra indiquer le motif de la fin du bail (cong\u00e9 pour vendre)<\/p>\n\n\n\n Attention : il existe des protections pour les locataires ag\u00e9s ainsi que diff\u00e9rentes situations. Les renseignements sont \u00e0 consulter en fonction des cas sp\u00e9cifiques sur le site indiqu\u00e9 plus bas.<\/p>\n\n\n\n Le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit de p\u00e9remption<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le cong\u00e9 pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement, c’est ce qu’on nomme le Droit de pr\u00e9emption du locataire. Le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit de pr\u00e9emption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acqu\u00e9rir le logement. Lors de la r\u00e9ception de cong\u00e9 accompagn\u00e9 du prix de vente, le locataire aura 2 mois pour vous communiquer par lettre recommand\u00e9e, sa d\u00e9cision d’acheter ou de renoncer.<\/p>\n\n\n\n \u279c 2\u00e8me option<\/strong> : Vous vendez en cours de bail alors qu’il est habit\u00e9 par le locataire<\/p>\n\n\n\n Le locataire reste dans les lieux, son bail se poursuit aux m\u00eames conditions avec le nouveau propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n Il est d’usage d’informer le locataire de votre d\u00e9cision de vendre. Ce dernier peut acqu\u00e9rir le logement mais il n’est pas prioritaire. <\/p>\n\n\n\n Si le bien est vendu occup\u00e9 ou si vous souhaitez engager les d\u00e9marches de mise en vente (visites, photos, travaux, etc.) il y aura lieu de convenir avec le locataire des jours et horaires de ces visites.<\/p>\n\n\n\n Par respect pour l’habitant, les visites ne pourront pas avoir lieu le dimanche, ou un jour f\u00e9ri\u00e9. Elle seront \u00e0 convenir un jour ouvrable et ne devront pas d\u00e9passer 2 heures. <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udc49A noter<\/strong> dans les 2 cas : si vous trouvez un acheteur \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui propos\u00e9 \u00e0 votre locataire, vous devrez l’aviser, sinon il pourrait faire annuler votre vente.
NB ; Cette r\u00e8gle ne s’applique pas si la vente est r\u00e9alis\u00e9e au profit d’un proche parent du vendeur jusqu’au 3\u00e8me degr\u00e9 inclus, mais il devra l’habiter pendant 2 ans au moins<\/em><\/p>\n\n\n\n
Il existe de nombreux cas particuliers, nous ne pouvons pas tous les d\u00e9velopper ici.<\/p>\n\n\n\n