Catégorie : La législation

Vous souhaitez vendre votre bien, mais il est loué ?

2 options s’offrent à vous 

1ère option : Attendre la fin du bail et vendre votre logement libre, sans locataire.
2ème option : Vendre votre bien occupé par les locataires.Dans les deux cas, il existe certaines formalités à respecter.

Examinons ensemble les 2 possibilités

1ère option : Vous vendez votre logement à la fin du bail sans locataire

Il faudra donner congé à votre locataire 6 mois avant la date de fin du bail (3 mois avant pour un logement meublé). 

La lettre de congé devra indiquer le motif de la fin du bail (congé pour vendre)

Attention : il existe des protections pour les locataires agés ainsi que différentes situations. Les renseignements sont à consulter en fonction des cas spécifiques sur le site indiqué plus bas.

Le locataire bénéficie d’un droit de péremption

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement, c’est ce qu’on nomme le Droit de préemption du locataire.
NB ; Cette règle ne s’applique pas si la vente est réalisée au profit d’un proche parent du vendeur jusqu’au 3ème degré inclus, mais il devra l’habiter pendant 2 ans au moins

Le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acquérir le logement. Lors de la réception de congé accompagné du prix de vente, le locataire aura 2 mois pour vous communiquer par lettre recommandée, sa décision d’acheter ou de renoncer.

2ème option : vous vendez votre logement en cours de bail alors qu’il est habité par le locataire

Le locataire reste dans les lieux, son bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. 

Il est d’usage d’informer le locataire de votre décision de vendre. Ce dernier peut acquérir le logement mais il n’est pas prioritaire. 

Si le bien est vendu occupé ou si vous souhaitez engager les démarches de mise en vente (visites, photos, travaux, etc.) il y aura lieu de convenir avec le locataire des jours et horaires de ces visites.

Par respect pour l’habitant, les visites ne pourront pas avoir lieu le dimanche, ou un jour férié. Elle seront à convenir un jour ouvrable et ne devront pas dépasser 2 heures. 

A noter dans les 2 cas : si vous trouvez un acheteur à un prix inférieur à celui proposé à votre locataire, vous devrez l’aviser, sinon il pourrait faire annuler votre vente.

NB : Il existe de nombreux cas particuliers, nous ne pouvons pas tous les développer ici.

N’hésitez pas à consulter le site officiel  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35784

Pourquoi dit-on « Loi Carrez » ?

D’abord, un petit détail qui a son importance : Carrez se prononce « carré » (le z reste muet).

Avouez-le… vous aussi, vous avez pensé que Carrez avait un rapport avec les mètres carrés ! 😉

Il faut reconnaître que la coïncidence est troublante : on mesure une surface en mètres carrés, et la loi qui impose ce mesurage se prononce… « carré » !

Eh bien, ce n’est pas un jeu de mots. La Loi Carrez porte tout simplement le nom de Gilles Carrez, le député qui l’a instaurée en 1996.

Une coïncidence aussi parfaite qu’un appartement… parfaitement mesuré !

Que signifie la Loi Carrez

Il s’agit de donner une information précise de la surface habitable que vous mettez en vente.
Le diagnostiqueur, habilité au mesurage, va s’appuyer sur des règles précises.
Pour simplifier, chaque mètre carré (ou plutôt centimètre carré) habitable est totalisé.

Par « habitable » , et pour simplifier, on entend toutes les surfaces intérieures dans lesquelles nous pouvons nous tenir debout. Pour être plus précis, et pour différencier la surface Loi Carrez, les surfaces dont les hauteurs sont inférieures à 1.80m sont déduites. L’emprise des murs, des encadrements de portes sont déduis également.

Cest un travail minutieux, la marge d’erreur tolérée est de seulement 5% de la surface déclarée dans l’acte de vente.

Mais votre diagnostiqueur les connait parfaitement.