Vendre un bien loué

Vous souhaitez vendre votre bien, mais il est loué ?

2 options s’offrent à vous 

1ère option : Attendre la fin du bail et vendre votre logement libre, sans locataire.
2ème option : Vendre votre bien occupé par les locataires.Dans les deux cas, il existe certaines formalités à respecter.

Examinons ensemble les 2 possibilités

1ère option : Vous vendez votre logement à la fin du bail sans locataire

Il faudra donner congé à votre locataire 6 mois avant la date de fin du bail (3 mois avant pour un logement meublé). 

La lettre de congé devra indiquer le motif de la fin du bail (congé pour vendre)

Attention : il existe des protections pour les locataires agés ainsi que différentes situations. Les renseignements sont à consulter en fonction des cas spécifiques sur le site indiqué plus bas.

Le locataire bénéficie d’un droit de péremption

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement, c’est ce qu’on nomme le Droit de préemption du locataire.
NB ; Cette règle ne s’applique pas si la vente est réalisée au profit d’un proche parent du vendeur jusqu’au 3ème degré inclus, mais il devra l’habiter pendant 2 ans au moins

Le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acquérir le logement. Lors de la réception de congé accompagné du prix de vente, le locataire aura 2 mois pour vous communiquer par lettre recommandée, sa décision d’acheter ou de renoncer.

2ème option : vous vendez votre logement en cours de bail alors qu’il est habité par le locataire

Le locataire reste dans les lieux, son bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. 

Il est d’usage d’informer le locataire de votre décision de vendre. Ce dernier peut acquérir le logement mais il n’est pas prioritaire. 

Si le bien est vendu occupé ou si vous souhaitez engager les démarches de mise en vente (visites, photos, travaux, etc.) il y aura lieu de convenir avec le locataire des jours et horaires de ces visites.

Par respect pour l’habitant, les visites ne pourront pas avoir lieu le dimanche, ou un jour férié. Elle seront à convenir un jour ouvrable et ne devront pas dépasser 2 heures. 

A noter dans les 2 cas : si vous trouvez un acheteur à un prix inférieur à celui proposé à votre locataire, vous devrez l’aviser, sinon il pourrait faire annuler votre vente.

NB : Il existe de nombreux cas particuliers, nous ne pouvons pas tous les développer ici.

N’hésitez pas à consulter le site officiel  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35784